Regeste
Société anonyme. Droit de souscription lors d'une augmentation de capital. Versement de tantièmes.
1. Respecte-t-on le principe de l'égalité de traitement des actionnaires lorsqu'on n'attribue un droit de souscription qu'à ceux d'entre eux qui exercent une activité dans la société? (consid. 1 à 8).
2. Le versement aux administrateurs d'une indemnité prélevée sur le bénéfice net constitue une participation au bénéfice, qui doit être prévue dans les statuts (consid. 9 et 10).