Regeste
Art. 85 al. 2 let. f LAVS, art. 159 OJ.
Conditions auxquelles l'avocat qui agit dans sa propre cause peut exceptionnellement prétendre une indemnité pour l'activité personnelle qu'il a déployée ainsi que pour sa perte de temps ou de gain.
In casu, conditions réalisées pour la procédure devant l'instance inférieure mais non en dernière instance.