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Regeste

Art. 85 lettre a OJ; décret ordonnant de soumettre au peuple une initiative prétendument inconstitutionnelle.
Le Grand Conseil vaudois peut soumettre au peuple une initiative prétendument inconstitutionnelle. Aucune règle de droit cantonal ou de droit fédéral n'y met obstacle.

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Article: Art. 85 lettre a OJ

 
 
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