Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 4 Cst.; droit des constructions (exigibilité de contributions de périmètre).
Interprétation et application d'une prescription qui contient un concept juridique indéterminé.
références
Article:
Art. 4 Cst.