Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 33, 133 CP; rixe, légitime défense.
Se trouve en état de légitime défense:
- celui qui, bien que pris de boisson et se conduisant de manière inconvenante, se défend par des voies de fait contre une expulsion illégitime (consid. 2 litt. a);
- mais non pas celui qui jette du gravier sur les agresseurs qui se retirent et qui est à nouveau frappé par ceux-ci (consid. 2 litt. b).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 33, 133 CP