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Regeste

Art. 113 al. 3 Cst.
Interprétation conforme à la constitution des lois fédérales, compte tenu des dispositions de la CEDH (consid. 3 et 4).
Art. 406 CC, liberté personnelle.
Proportionnalité d'une mesure de placement dans un établissement; exigences que doit remplir une expertise psychiatrique à cet effet (consid. 4).

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références

Article: Art. 113 al. 3 Cst., Art. 406 CC

 
 
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