Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Construction en dehors d'une zone à bâtir: implantation imposée par la destination du bâtiment (art. 24 al. 1 LAT).
1. Façon de procéder pour déterminer si un projet de construction peut être autorisé en dehors d'une zone à bâtir (consid. 1).
2. Exigence de l'implantation imposée par la destination de la construction (selon l'art. 24 al. 1 lettre a LAT) lorsqu'il s'agit de bâtiments servant à l'agriculture et qui sont nécessaires à l'exploitation agricole (consid. 2).
3. Pour soigner un petit troupeau de moutons, il n'est pas nécessaire de séjourner longtemps sur l'alpage ni, partant, d'y prévoir une construction spéciale pour un tel séjour (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 24 al. 1 LAT, art. 24 al. 1 lettre a LAT

 
 
Imprimer remonter
Back