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Regeste

Art. 54 LCDA; Art. 449 ODA.
Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lors du contrôle de la légalité d'une ordonnance du Conseil fédéral adoptée par ce dernier en vertu d'une délégation de compétence prévue par la loi.
L'art. 449 ODA, aux termes duquel il ne doit pas entrer de zinc dans la composition de la vaisselle et des ustensiles de cuisine fabriqués avec un métal, reste dans les limites de la compétence reconnue au Conseil fédéral par l'art. 54 LCDA pour édicter les dispositions propres à sauvegarder la santé publique.

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Article: Art. 54 LCDA, Art. 449 ODA

 
 
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