Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 4 al. 2 LAI. Moment de la survenance de l'invalidité, en particulier s'agissant de moyens auxiliaires (consid. 2b; résumé de la jurisprudence).
Art. 6 al. 1 LAI. L'acquisition de la nationalité suisse par mariage ne change rien au fait que les conditions d'assurance doivent être remplies au moment de la survenance de l'invalidité (consid. 4; confirmation de la jurisprudence).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 al. 2 LAI, Art. 6 al. 1 LAI

 
 
Imprimer remonter
Back