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Regeste

Passage nécessaire (art. 694 CC).
Le passage nécessaire au sens de l'art. 694 CC doit être refusé quand un immeuble a été acquis en vue d'être bâti, sans qu'il y ait un accès suffisant pour la construction projetée, et que, en vertu de prescriptions de droit public, le fonds ne peut pas, dans un avenir peu éloigné, être bâti et est suffisamment accessible pour l'usage actuel.

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Article: art. 694 CC

 
 
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