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Regeste

Art. 148 CP; usage abusif d'une carte de crédit; tromperie astucieuse.
Celui qui, se sachant insolvable, conserve sa carte de crédit et en fait usage malgré le préjudice qui en résultera pour l'émetteur de celle-ci, ne se rend pas de ce seul fait coupable de tromperie astucieuse au sens de l'art. 148 CP.

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Article: Art. 148 CP

 
 
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