Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Droit pour une étrangère majeure et handicapée, dont les parents sont établis en Suisse, d'obtenir une autorisation de séjour (art. 4 LSEE, art. 8 CEDH, art. 100 let. b ch. 3 OJ).
1. En principe, seul un descendant mineur de l'étranger qui est autorisé à demeurer en Suisse peut prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH. Exception pour une fille majeure gravement handicapée, dont le recours de droit administratif doit être considéré comme recevable sous l'angle de l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ (consid. 2).
2. Pour apprécier si les parents de l'étranger qui requiert une autorisation de séjour peuvent raisonnablement quitter la Suisse, il y a lieu de tenir compte aussi du comportement et de la situation de cet étranger (précision de la jurisprudence, consid. 3).
3. Pesée des intérêts en présence au regard de l'art. 8 al. 2 CEDH; l'intérêt pour une fille sourde de naissance à vivre en Suisse avec ses parents l'emporte sur l'intérêt public à une politique d'immigration restrictive (consid. 4).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 8 CEDH, art. 100 let. b ch. 3 OJ, art. 4 LSEE, art. 8 al. 2 CEDH