Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Mesures provisoires pour la durée de la procédure de divorce (art. 145 CC).
1. Applicabilité de l'art. 8 CC.
Quand le droit de procédure cantonal se contente de vraisemblance pour les faits allégués, l'art. 8 CC n'est pas directement applicable (consid. 3).
2. Fixation des contributions d'entretien.
Constitue la limite supérieure du droit à l'entretien, également pendant la durée de la procédure de divorce, le train de vie mené jusqu'à la cessation de la vie commune (consid. 20).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 8 CC, art. 145 CC

 
 
Imprimer remonter
Back