Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 123 ch. 1 CP; lésions corporelles simples.
Distinction entre les lésions corporelles simples et les voies de fait (consid. 2a).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 123 ch. 1 CP