Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 2 al. 1 et art. 8 al. 1 let . c LAVI; art. 270 al. 1 PPF. Qualité de la victime pour se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral.
Circonstances dans lesquelles il n'est pas nécessaire que la victime ait fait valoir des prétentions civiles résultant de l'acte délictueux dans le cadre de la procédure pénale (consid. 1a).
Art. 125 al. 2 CP. Lésions corporelles graves par négligence.
Lésions corporelles graves par négligence provoquées par un policier tenant son pistolet, le chien tiré, dans l'entrebâillement d'une portière de voiture (consid. 2b).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 2 al. 1 et