Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Pornographie dure (art. 197 ch. 3 CP); liberté d'expression (art. 10 CEDH).
La répression de la diffusion de magazines et de cassettes-vidéo, qui ont comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des excréments humains ou comprenant des actes de violence, n'est pas contraire à la liberté d'expression même si ces produits sont offerts exclusivement à des adultes intéressés et initiés (consid. 1).
Art. 20 CP.
Erreur de droit non admise (consid. 2).
Violation du droit d'auteur (art. 67 al. 1 let. e, let. f et al. 2 LDA); utilisation à des fins privées (art. 19 LDA).
Le propriétaire d'un magasin, qui reproduit la totalité ou l'essentiel d'exemplaires d'oeuvres disponibles sur le marché et qui cède les copies à des clients pour leur propre usage, réalise l'infraction de violation du droit d'auteur (consid. 3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 197 ch. 3 CP, art. 10 CEDH, Art. 20 CP, art. 67 al. 1 let suite...