Regeste
Art. 6 LCA; contrat d'assurance; conditions de validité d'une déclaration de résolution.
Pour être valable, la déclaration de résolution du contrat doit décrire de manière circonstanciée le fait important non déclaré ou inexactement déclaré; elle doit mentionner la question qui a fait l'objet d'une réponse inexacte (consid. 2).