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Regeste

Art. 8 Cst.; art. 19 al. 1, art. 26 LAA; art. 37 OLAA: Naissance du droit à l'allocation pour impotent.
L'art. 37 OLAA, qui subordonne la naissance du droit à l'allocation pour impotent de l'assurance-accident à l'ouverture d'un éventuel droit à la rente, n'est pas conforme à la loi, ni à la Constitution (consid. 3).

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Article: art. 37 OLAA, Art. 8 Cst., art. 19 al. 1, art. 26 LAA

 
 
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