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Regeste

Art. 110 al. 3 Cst.; rémunération des jours fériés; employés payés à l'heure.
Il n'existe aucune obligation d'indemniser les jours fériés pour les travailleurs payés à l'heure, sous réserve du 1er août donnant droit à un salaire, à la condition encore qu'il tombe sur un jour qui aurait été travaillé (consid. 2).

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Article: Art. 110 al. 3 Cst.

 
 
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