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Regeste a

Art. 5 al. 2, art. 8 al. 1 et art. 127 al. 1 Cst.; § 41 de la loi zurichoise sur l'Université; augmentation de la taxe forfaitaire pour les étudiants en médecine humaine à l'Université de Zurich, principe de la légalité en droit fiscal, principes d'équivalence et d'égalité.
Une taxe forfaitaire uniforme de 720 fr. par semestre pour tous les étudiants en médecine (y compris l'année d'études à option) reste dans les limites de ce qui est admissible constitutionnellement, pour autant qu'elle n'apparaisse pas, dans le cas de ceux qui utilisent peu de prestations, comme manifestement disproportionnée par rapport à la valeur objective des prestations utilisées (consid. 3).

Regeste b

Art. 29 al. 3 Cst.; assistance judiciaire dans une procédure de contrôle abstrait.
Confirmation de la pratique selon laquelle il n'existe en principe pas de droit à l'assistance judiciaire dans une procédure de contrôle abstrait des normes. S'agissant des exceptions, un droit doit être admis aussi lorsque l'on peut s'attendre à une mise en oeuvre immédiate des normes contestées et que le recours a été déposé aux fins de sauvegarder des droits individuels actuels et non en raison d'une atteinte seulement virtuelle (consid. 4.2 et 4.3).

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références

Article: Art. 5 al. 2, art. 8 al. 1 et art. 127 al. 1 Cst., Art. 29 al. 3 Cst.

 
 
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