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Regeste

Art. 6 et 48 PA; art. 43 LCart; qualité de partie et qualité pour recourir des concurrents dans une procédure d'enquête concernant les restrictions à la concurrence au sens des art. 27 ss LCart.
Survol de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de recours de concurrents (consid. 3.3). Au titre de réglementation destinée à garantir une concurrence effective, la loi sur les cartels place les concurrents entre eux dans une relation particulièrement étroite digne de protection (consid. 3.5).
Prise en considération des singularités de la procédure du droit des cartels, en particulier de la distinction résultant de l'art. 43 LCart entre tiers participants avec et sans qualité de partie (consid. 4). La qualité de partie (art. 6 PA) et celle pour recourir (art. 48 PA) des concurrents dans une procédure d'enquête concernant les restrictions à la concurrence sont soumises à la condition que ceux-ci subissent un désavantage économique sensiblement significatif (consid. 4.5).
Application au cas concret (consid. 5).

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références

Article: Art. 6 et 48 PA, art. 43 LCart, art. 27 ss LCart, art. 6 PA

 
 
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