Regesto
Procedura in caso di lacune nell'organizzazione della società.
Una decisione di scioglimento secondo l'art. 731b cpv.1 n. 3 CO cresciuta in giudicato non può essere revocata sulla base dell'art. 195 LEF (consid. 2).
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allemand
français
italien
références
Article: art. 731b cpv.1 n. 3 CO, art. 195 LEF