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Regeste

Art. 14 en corrélation avec l'art. 8 CEDH; art. 17 al. 1 LPGA; art. 28a LAI; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité.
Comme la suppression d'une rente d'invalidité dans le cadre d'une révision (voir à ce sujet ATF 143 I 50 respectivement le jugement de la CourEDH du 2 février 2016 [7186/09]), la diminution d'une rente dans le cadre d'une révision est aussi contraire à la CEDH lorsque seuls des motifs d'ordre familial (la naissance d'enfants et la réduction de l'activité professionnelle qui en découle) conduisent à un changement de statut de "personne exerçant une activité lucrative à plein temps" à "personne exerçant une activité lucrative à temps partiel" (en consacrant son temps libre à l'accomplissement de travaux habituels). Le versement de la rente en cours à l'assurée doit être poursuivi (consid. 3.3.4).

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ATF: 143 I 50

Article: art. 8 CEDH, art. 17 al. 1 LPGA, art. 28a LAI

 
 
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