Regeste
Art. 32, 33 al. 3 et art. 55a CP, art. 11 al. 1 et
La condamnation d'un conjoint pour des voies de fait commises au préjudice de son épouse dans le cadre d'une procédure séparée pour brigandage viole l'art. 55a CP et le principe "ne bis in idem" lorsque la procédure contre les conjoints pour des voies de fait réciproques intervenues pendant la période considérée a préalablement fait l'objet d'une décision de classement entrée en force en application de l'art. 55a CP (consid. 4).
La requête de suspension de la procédure, respectivement l'accord donné à la proposition de suspension de l'autorité compétente (art. 55a al. 1 let. b CP) et l'écoulement du délai pour révoquer l'accord sur la suspension de la procédure sans qu'il ne soit utilisé (art. 55a al. 2 CP) équivalent à un retrait de la plainte pénale. Le principe de l'indivisibilité de la poursuite pénale pour les infractions poursuivies sur plainte commande que la procédure soit également classée en ce qui concerne les tiers qui ont participé aux voies de fait du conjoint (consid. 5.1-5.3). Obligation d'information de l'autorité au sujet de l'indivisibilité de la poursuite niée (consid. 5.4).