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Regeste

Art. 57a al. 1 LAI; art. 73ter al. 1 RAI; art. 29 al. 2 Cst.; procédure de préavis et droit d'être entendu.
Le délai fixé à l'art. 73ter al. 1 RAI est un délai d'ordre qui peut être prolongé pour de justes motifs (voir également ch. 3013.3 CPAI; consid. 4.3).

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Article: Art. 57a al. 1 LAI, art. 29 al. 2 Cst.

 
 
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