Regeste
Art. 30ter al. 3 LAVS; inscription des revenus soumis à cotisations des personnes exerçant une activité dépendante.
En ce qui concerne l'application exceptionnelle du principe de l'année d'acquisition, est seul déterminant le point de savoir si, d'une part, le salarié ne travaillait plus pour l'employeur au moment du versement ultérieur de son salaire pour les années au cours desquelles l'activité a été exercée avant l'âge de la retraite AVS et, d'autre part, si la cotisation minimale n'a pas été versée sous l'année au cours de laquelle l'activité a été exercée (consid. 4.5.2). Les principes énoncés à l'ATF 111 V 161 doivent être relativisés au regard du nouvel art. 30ter al. 3 LAVS (consid. 4.5.3).
