Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regesto

Rapporti di vicinato.
Divieto di costruire un macello per eccesso pregiudicevole alla proprietà del vicino (art. 684 CC).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 684 CC