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Regeste

Garantie de la propriété; expropriation.
L'intérêt public, condition de l'expropriation. L'équipement des terrains à bâtir, tâche d'intérêt public. L'intérêt public d'une entreprise n'est pas exclu par le fait qu'elle favorise aussi des intérêts privés, pourvu que ceux-ci ne l'emportent pas manifestement. Possibilité de modifier des plans de routes et d'alignements de construction.
 
 
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