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Regeste
Indemnité d'expropriation.
Art. 16, 19 LEx.
Pour fixer l'indemnité, il faut tenir compte non seulement du droit exproprié, mais aussi des avantages de fait connexes, dont le titulaire aurait continué à bénéficier si l'expropriation n'était pas intervenue.
références
Article:
Art. 16, 19 LEx
