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Regeste

Art. 46 OJ. La créance du demandeur devient litigieuse si le défendeur lui oppose en compensation une créance qui est contestée. Le montant de la créance du demandeur détermine alors la valeur litigieuse de la demande.
Art. 47 al.3 OJ. Recevabilité du recours en réforme en ce qui concerne la demande reconventionnelle dont le montant n'atteint pas la valeur litigieuse prévue à l'art. 46 OJ.

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références

Article: Art. 46 OJ, Art. 47 al.3 OJ

 
 
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