Notion de l'expropriation matérielle. Application au cas des restrictions de droit public à la propriété établies directement par le législateur. Il n'y a en tout cas pas d'obligation d'indemniser à la charge de la collectivité publique lorsque les restrictions servent exclusivement ou principalement à éviter des dangers concrets qui menacent la sécurité publique ou les biens juridiques des particuliers. C'est le cas de la disposition légale selon laquelle les constructions doivent se tenir à une distance de 20 m. de la lisière d'une forêt, comme de la décision qui refuse d'accorder une dérogation à cette règle pour une parcelle située sur une pente raide.