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Regeste

Garantie de la propriété
Notion de la garantie de la propriété; relation entre garantie de l'institution et garantie des droits individuels du propriétaire. Conditions d'admissibilité des limitations de droit public à la propriété.
Lorsqu'une loi cantonale sur les forêts prévoit pour les constructions une distance de 20 mètres aux forêts, une telle restriction à la propriété se justifie par un intérêt public suffisant (confirmation de la jurispridence).
 
 
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