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Regeste

1. Art. 48 OJ. Le recours en réforme n'est pas recevable contre le refus du juge d'interdire à titre provisionnel l'inscription de la décision de fusion d'une SA au registre du commerce (consid. I).
2. Art. 68 al. 1 litt. a OJ. Recours en nullité contre un tel refus. Ni l'art. 706 CO, ni l'art. 32 al. 2 ORC ne confèrent un droit à l'interdiction provisionnelle d'une inscription au registre du commerce (consid. II).

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références

Article: Art. 48 OJ, art. 706 CO, art. 32 al. 2 ORC

 
 
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