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99699 correspondances partielles trouvées pour 4A_544/2018 du 29 août 2019
  1. 27.08.2019 1B 409/2019 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus de l'assistance judiciaire gratuite
  2. 09.04.2019 2C 341/2019 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation de séjour et envoi de Suisse; reconsidération
  3. 29.10.2019 1B 472/2019 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; conditions de détention
  4. 23.08.2019 5A 587/2019 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    effet suspensif
  5. 21.01.2020 2C 1066/2019 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour
  6. 17.10.2019 5D 196/2019 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  7. 25.03.2020 9C 822/2019 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-maladie
    Assurance-maladie
  8. 09.03.2020 1B 63/2020 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; vices de procédure affectant la clôture de l'instruction, art. 318 CPP
  9. 13.01.2023 9C 502/2022 Pertinence 37%
    IIIe Cour de droit public
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité (nouvelle demande)
  10. 18.11.2019 2D 49/2019 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Contestation de note aux examens de première année de bachelor en sciences biomédicales
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"

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