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  1. 19.06.2008 6B 297/2008 Pertinence 94%
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    Infractions
    Infraction grave et contravention à la loi sur les stupéfiants, fixation de la peine; l'indemnité de l'avocate d'office
  2. 18.10.2002 4C.131/2002 Pertinence 91%
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    Droit des contrats
  3. 26.10.2022 6B 958/2021 Pertinence 90%
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    Infractions
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  4. 30.06.2000 6P.53/2000 Pertinence 82% publié
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    Procédure pénale
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  6. 14.04.2004 1P.71/2004 Pertinence 81%
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    Procédure pénale
  7. 20.06.2019 2C 737/2018 Pertinence 81% publié
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  8. 05.03.2007 6P.225/2006 Pertinence 80%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Abus de confiance qualifié (art. 138 CP)
  9. 20.08.2004 5P.205/2004 Pertinence 80%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  10. 18.09.2020 1B 430/2020 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; disjonction de procédures
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