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  5. 22.08.2011 4A 430/2011 Pertinence 61%
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  6. 06.07.2004 4C.200/2004 Pertinence 58%
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    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  8. 08.01.2002 7B.235/2001 Pertinence 58%
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    Droit des poursuites et faillites
  9. 23.01.2013 4A 473/2012 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
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    procédure civile; litispendance
  10. 19.07.2005 4C.92/2005 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; révocation d'un liquidateur

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