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  1. 26.05.2003 4C.59/2003 Pertinence 96%
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    Droit des contrats
  2. 10.10.2023 4A 143/2023 Pertinence 75%
    Ire Cour de droit civil
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    contrat de bail à loyer, sous-location non autorisée;
  3. 07.05.2015 4A 689/2014 Pertinence 75%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  4. 15.12.2009 4A 410/2009 Pertinence 75%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  5. 15.12.2009 4A 408/2009 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  6. 15.12.2009 4A 412/2009 Pertinence 74% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  7. 11.04.2022 4A 448/2021 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),
  8. 28.01.2008 4A 423/2007 Pertinence 72%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
  9. 28.01.2008 4A 421/2007 Pertinence 72% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
  10. 28.01.2008 4A 425/2007 Pertinence 72%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
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