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  1. 01.11.2019 4A 124/2019 Pertinence 100%
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  2. 07.05.2015 4A 689/2014 Pertinence 99%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; loyer échelonné; loyer indexé
  3. 11.10.2011 4A 276/2011 Pertinence 87%
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    Droit des contrats
    bail à loyer; vice de forme, fixation du loyer initial
  4. 15.06.2001 4C.40/2001 Pertinence 86%
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  5. 09.07.2002 4C.291/2001 Pertinence 84%
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  6. 22.08.2016 4A 559/2015 Pertinence 73% publié
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    demande de diminution du loyer
  7. 18.10.2001 4C.134/2001 Pertinence 66%
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  8. 26.05.2003 4C.59/2003 Pertinence 66%
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  9. 05.01.2021 4A 86/2020 Pertinence 65% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyers indexés (art. 269b CO); demande de diminution du loyer à l'expiration de la durée initiale du bail (art 270a CO); méthode relative et rejet de la méthode absolue,
  10. 09.04.2002 4C.323/2001 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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