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  1. 13.10.2011 2C 432/2011 Pertinence 99%
    IIe Cour de droit public
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    Autorisation d'établissement
  2. 26.04.2002 6S.65/2002 Pertinence 98%
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    Infractions
  3. 27.09.2011 2C 19/2011 Pertinence 98%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation d'établissement; révocation
  4. 15.12.2012 2C 184/2012 Pertinence 97% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  5. 16.01.2013 2C 881/2012 Pertinence 96%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation d'établissement
  6. 18.10.2017 5A 325/2017 Pertinence 93%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Annulation de disposition pour cause de mort (action successorale)
  7. 07.05.2009 5A 112/2009 Pertinence 92%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    destitution (art. 14 LP)
  8. 08.01.2019 6B 122/2017 Pertinence 90%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Confiscation; restitution au lésé; banqueroute frauduleuse; fixation de la peine
  9. 26.09.2011 1C 105/2011 Pertinence 84% publié
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Retrait de permis de conduire
  10. 15.02.2013 1C 456/2012 Pertinence 83%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait du permis de conduire
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