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  1. 22.09.2005 6S.233/2005 Pertinence 100%
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  2. 13.10.2022 6B 87/2022 Pertinence 94%
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  3. 20.04.2009 6B 986/2008 Pertinence 94%
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  5. 16.05.2005 6S.132/2005 Pertinence 83%
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  6. 07.06.2004 6P.56/2004 Pertinence 82%
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  7. 27.12.2018 6B 1037/2018 Pertinence 82% publié
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  8. 04.02.2005 1A.267/2004 Pertinence 80%
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  9. 04.04.2013 9C 400/2012 Pertinence 77% publié
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    Prévoyance professionnelle (droit de recours du Fonds de garantie LPP)
  10. 13.01.2014 6B 761/2013 Pertinence 70%
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    Droit pénal (en général)
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