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  1. 26.10.2020 4A 554/2019 Pertinence 100% publié
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    Droit des contrats
    calcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
  2. 28.04.2011 4A 129/2011 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
  3. 22.08.2016 4A 559/2015 Pertinence 89% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de diminution du loyer
  4. 19.02.2019 4A 239/2018 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation pour rendement insuffisant; calcul du rendement net (art. 269 CO);
  5. 18.01.2006 4C.287/2005 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
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    contrat de bail à loyer; hausse de loyer
  6. 18.01.2006 4C.285/2005 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse de loyer
  7. 26.03.2019 4A 191/2018 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  8. 27.01.2012 4A 645/2011 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, contestation du loyer initial, fixation du nouveau loyer
  9. 07.07.2015 4A 606/2014 Pertinence 69% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer indexé; demande de diminution du loyer; calcul de rendement net
  10. 15.02.2016 4A 461/2015 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, fixation du loyer initial, calcul du rendement net
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