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  1. 15.03.2000 4C.2/2000 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  2. 15.03.2000 4P.314/1999 Pertinence 96%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  3. 06.05.2002 4C.28/2002 Pertinence 95%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  4. 09.03.2005 4C.401/2004 Pertinence 94%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit d'auteur; droit de reproduction de vidéocassettes; action en interdiction
  5. 11.10.2012 6B 167/2012 Pertinence 69% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à la Loi fédérale sur le droit d'auteur
  6. 17.10.2000 4C.113/2000 Pertinence 66% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  7. 21.02.2018 4A 549/2017 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Société de gestion, recouvrement des redevances, tarifs et gestion, incompétence du juge civil
  8. 11.10.2012 6B 584/2011 Pertinence 65% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés; infractions à la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
  9. 01.03.2018 6B 527/2017 Pertinence 63%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement partiel (escroquerie, détournement de choses frappées d'un droit de gage ou de rétention)
  10. 12.02.2020 6B 1275/2019 Pertinence 63%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (violation de la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins)
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