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  1. 28.02.2002 4C.351/2001 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
  2. 20.10.2021 6B 279/2021 Pertinence 91%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Gestion déloyale; obtention frauduleuse d'une constatation fausse; arbitraire, etc.
  3. 17.11.2016 4A 314/2016 Pertinence 91%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    cession d'actions au porteur non incorporées dans un papier-valeur; abus de droit
  4. 22.09.2005 6S.269/2005 Pertinence 90%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Détournement de retenues sur les salaires (art. 159 CP)
  5. 01.06.2022 5A 13/2022 Pertinence 89%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action en revendication, excéption révocataire (faillite bancaire)
  6. 11.04.2019 4A 500/2018 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; qualification du contrat
  7. 26.09.2006 6P.153/2005 Pertinence 87%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Faux dans les titres (art. 251 CP)
  8. 04.02.2019 5A 875/2018 Pertinence 74%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    surveillance de la fondation (nomination d'un commissaire et destitution des membres du conseil)
  9. 18.11.2021 4A 529/2021 Pertinence 73%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    institution d'un contrôle spécial,
  10. 12.11.2003 4P.161/2003 Pertinence 73%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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