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  1. 22.06.2007 4A 107/2007 Pertinence 100% publié
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    contrat de bail à loyer; immunité de juridiction civile
  2. 16.05.2008 4A 132/2008 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion
  3. 15.12.2010 5A 745/2010 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    notification d'un commandement de payer
  4. 07.07.2015 4A 618/2014 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  5. 07.07.2023 4A 161/2023 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  6. 07.07.2023 4A 165/2023 Pertinence 65%
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    Droit des contrats
    assistance judiciaire,
  7. 02.07.2018 1B 3/2018 Pertinence 65%
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    Procédure pénale
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  8. 23.07.2002 8G.80/2002 Pertinence 64%
    Chambre d'accusation
    Infractions
  9. 15.03.2007 C 297/06 Pertinence 63% publié
    Ire Cour de droit social
    Assurance-chômage
    Assurance vieillesse et survivants (AVS)
  10. 09.05.2005 2P.36/2004 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt cantonal et communal (1998)
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