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    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  10. 07.12.2017 2C 1000/2017 Pertinence 76%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative (CDI CH-GB)
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