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  1. 28.01.2008 4A 423/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
  2. 28.01.2008 4A 421/2007 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
  3. 28.01.2008 4A 425/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
  4. 13.01.2010 4A 553/2009 Pertinence 68% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    évacuation immédiate
  5. 21.04.2020 4A 157/2019 Pertinence 68% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Bail, protection contre les loyers abusifs, colocataires, consorité matérielle nécessaire, tempérament à l'action conjointe, sortie du contrôle étatique, méthode de calcul
  6. 09.06.2015 4A 75/2015 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    restitution anticipée ou transfert du bail
  7. 11.04.2014 4A 623/2013 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; fixation du loyer initial; hausse de loyers
  8. 13.11.2019 2C 927/2018 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit public
    Droit des obligations (en général)
    Contrôle de loyers; compétence
  9. 12.07.2011 4A 258/2011 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du contrat de bail
  10. 11.11.2014 4A 386/2014 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; résiliation du bail
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