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  1. 10.12.2010 2C 53/2010 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Identification géographique protégée (IGP); modification du cahier des charges
  2. 25.11.2011 2C 11/2010 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Violation du cahier des charges du Gruyère AOC; sanction pour non-conformité majeure; compétence
  3. 15.10.2007 2A.496/2006 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    appellation d'origine contrôlée AOC
  4. 14.11.2005 2A.359/2005 Pertinence 26%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    appellation d'origine contrôlée AOC (qualité de partie)
  5. 23.04.2019 2C 792/2018 Pertinence 26%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Avertissement pour infraction à la loi sur l'agriculture; restitution du supplément de non-ensilage
  6. 20.02.2006 6P.139/2005 Pertinence 26%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Art. 9 Cst. (procédure pénale; arbitraire)
  7. 23.05.2013 4A 449/2012 Pertinence 26% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    entrave à la concurrence
  8. 11.04.2006 2A.321/2004 Pertinence 25% publié
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    responsabilité de la Confédération suisse dans la crise de la vache folle (illicéité)
  9. 08.09.2015 5A 639/2014 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    Protection de la personnalité
  10. 12.12.2005 4C.224/2005 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale; dénigrement par voie de presse
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