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  1. 17.05.2011 4C 2/2011 Pertinence 100% publié
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  2. 10.07.2015 6B 856/2014 Pertinence 79%
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  7. 21.04.2020 6B 99/2020 Pertinence 78%
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  10. 16.01.2009 6B 947/2008 Pertinence 65%
    Cour de droit pénal
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