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  1. 09.11.2010 6B 731/2009 Pertinence 100% publié
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  2. 10.06.2024 7B 29/2023 Pertinence 49%
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  3. 17.04.2024 6B 964/2023 Pertinence 48% publication ATF prévue
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  4. 07.03.2012 1C 559/2011 Pertinence 40%
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  5. 15.09.2012 6B 14/2012 Pertinence 30%
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  6. 24.01.2006 1S.51/2005 Pertinence 30%
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  7. 27.01.2000 6S.801/1999 Pertinence 30%
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  8. 05.01.2009 6B 324/2008 Pertinence 30%
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  9. 09.07.2004 1S.1/2004 Pertinence 30%
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  10. 20.06.2011 6B 279/2011 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
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