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  2. 27.05.2013 2C 722/2012 Pertinence 99%
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  3. 10.10.2017 2C 673/2015 Pertinence 71%
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  9. 14.03.2006 2A.615/2005 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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  10. 06.12.2011 2C 621/2011 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de reconnaissance du statut d'apatride
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